Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-251 du code de l'environnement)

Tout organisme qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-245 et R. 543-251 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.