Article 7 AUTONOME (Décret n° 2014-480 du 13 mai 2014 relatif au service industriel de l'aéronautique)

Les dispositions des articles 1er à 3 du décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.