Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, de Saint-Etienne, d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux)

Après l'article 1er-1 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé, est inséré un article 1er-2 ainsi rédigé :
« Art. 1er-2.-Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er et 1er-1. »