Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable)

A l'article R. 153-5-2 du même code, les références : « du 8° au 11° de l'article R. 153-2 » sont remplacées par les références : « du 8° au 12° de l'article R. 153-2 ».