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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable)


Au premier alinéa de l'article R. 153-5 du même code, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et après les mots : « avec la France » sont ajoutés les mots : « en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ».