Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable)

Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier du même code, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ».