L'article R. 153-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » » et après les mots : « avec la France » sont ajoutés les mots : « en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale » ;
2° Après le 11°, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :
« 12° Autres activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services, y compris celles relatives à la sécurité et au bon fonctionnement des installations et équipements, essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale énumérés ci-après :
« a) Intégrité, sécurité et continuité de l'approvisionnement en électricité, gaz, hydrocarbures ou autre source énergétique ;
« b) Intégrité, sécurité et continuité de l'approvisionnement en eau dans le respect des normes édictées dans l'intérêt de la santé publique ;
« c) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de transport ;
« d) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques ;
« e) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;
« f) Protection de la santé publique. »