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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire)


L'article R. 57-7-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « directeur des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et de placement en cellule disciplinaire » sont remplacés par les mots : «, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue ».