Article AUTONOME (Décret du 12 mai 2014 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - M. PICHON (Alain))

Par décret en date du 12 mai 2014, M. Pichon (Alain), président de chambre honoraire à la Cour des comptes, est nommé président de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition du premier président de la Cour des comptes.