Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés)

Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».