Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mai 2014 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mai 2014 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme)


Après l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
« Les tests d'évaluation prévus à l'article 4 sont composés d'épreuves théoriques et physiques dont la nature est fixée à l'annexe I du présent arrêté. »