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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mai 2014 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mai 2014 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme)


L'article 4 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidatures des sous-officiers de gendarmerie sont examinées, au sein de chaque zone de défense et de sécurité, par une commission d'agrément au regard des trois critères suivants :
― résultats obtenus aux tests d'évaluation ;
― manière de servir du militaire concerné ;
― besoins opérationnels formulés par les commandants de région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité. »