M. Alain Bayet, inspecteur général, a délégation pour signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.