La société Imprimerie nationale SA (INSA) est autorisée à incorporer une partie de son compte courant à hauteur de 30 millions d'euros au capital de la société Imprimerie nationale continu et service (INCS) et à recevoir en contrepartie les 9 036 144 actions nouvellement crées de la société INCS, d'une valeur nominale de trois euros et trente-deux cents (3,32 €).
A l'issue de cette opération, la société INSA continuera de détenir 100 % du capital et des droits de vote de la société INCS.