Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)

Il est inséré après l'article 21 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé un chapitre dont l'intitulé est le suivant : « Chapitre III. ― Autres dispositions ».