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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)


L'article 23 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 21 et il est ainsi modifié : à la première phrase, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministres économiques et financiers » ; à la fin de la deuxième phrase, le chiffre : « 19 » est remplacé par le chiffre : « 17 ».