Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)
Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)
L'article 22 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 20 et la première phrase est complétée par les mots suivants : « dans les conditions du règlement intérieur type ».