Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)

L'article 20 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 18 et, dans son dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».