Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)
Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)
L'article 17 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 15 et, dans sa première phrase, les mots : « de fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».