Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)
Il est inséré après l'article 12 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé un chapitre dont l'intitulé est le suivant : « Chapitre II. ― Les conseils départementaux de l'action sociale ».