Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)

L'article 2 de l'arrêté 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Dans la limite de la dotation fixée par le ministre chargé du budget au titre de l'action sociale, le Conseil national de l'action sociale propose la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention. Cette répartition est arrêtée par le ministre chargé du budget. »