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Article 4 AUTONOME (Décision du 2 mai 2014 modifiant la décision du 19 février 2014 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 4 AUTONOME (Décision du 2 mai 2014 modifiant la décision du 19 février 2014 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


L'article 14 de la décision du 19 février 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint de la sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye. »