Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement)

Tout organisme qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-231 et R. 543-233 du code de l'environnement en fait la demande, par courrier avec accusé de réception, à la ministre chargée de l'environnement.