Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-0234 du 13 mars 2014 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2013 dans le secteur des postes)

Les titulaires d'une autorisation prévue à l'article L. 3 du CPCE transmettent à l'Autorité les informations demandées conformément à l'annexe de la présente décision et relatives à l'année 2013 au plus tard le 30 avril 2014.