Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2014 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'enseignement privé)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 avril 2014 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'enseignement privé)
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord