Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)

Après le sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; ».