Articles

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2014 pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2014 pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle)


Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.