Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2014 pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle)

Les stipulations des accords et du protocole mentionnées à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par l'accord du 24 octobre 2011 de prorogation de la convention DAD-R.