Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature (direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure))

Article 1 AUTONOME (Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature (direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure))


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc COMBRISSON, directeur des services actifs de la police nationale, directeur technique, délégation est donnée à M. Stéphane TIJARDOVIC, commissaire divisionnaire de police, adjoint au directeur technique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure.