Article 16 AUTONOME (Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure))

Délégation est donnée à M. Eric MATHON, commandant de police, et à Mme Annick LE GRAND, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.