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Article 13 AUTONOME (Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure))

Article 13 AUTONOME (Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure))


Délégation est donnée à M. Jean-François FAUROUX, commissaire divisionnaire de police, à M. Jean-Philippe DEBS, commissaire de police, à Mme Marie-Laurence LOUIS, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Christine OLENDER, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.