Article 7 AUTONOME (Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure))

Délégation est donnée à Mme Agnès MINIOT, commissaire divisionnaire de police, et à Mme Marianne TARPIN, commissaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.