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Article 6 AUTONOME (Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure))

Article 6 AUTONOME (Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure))


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GUERIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure, délégation est donnée à M. Jean PETRONILLE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions relatifs aux affaires de l'inspection générale de la sécurité intérieure.