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Article 5 AUTONOME (Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure))

Article 5 AUTONOME (Décision du 12 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure))


Délégation est donnée à M. Michel GUERIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions relatifs aux affaires de l'inspection générale de la sécurité intérieure.