Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes)

Après l'article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis.-La destruction des restes d'animaux respecte les dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime et le règlement sanitaire départemental. »