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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales)


Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.