Article 2 AUTONOME (Décret du 7 mai 2014 portant nomination du directeur technique à la direction générale de la sécurité intérieure - M. COMBRISSON (Jean-Luc))
Article 2 AUTONOME (Décret du 7 mai 2014 portant nomination du directeur technique à la direction générale de la sécurité intérieure - M. COMBRISSON (Jean-Luc))
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.