Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 2014 relatif à la protection du secret de la défense nationale au sein de la direction générale de la sécurité intérieure)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 2014 relatif à la protection du secret de la défense nationale au sein de la direction générale de la sécurité intérieure)
Les informations et supports classifiés relatifs aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'une classification au moins égale au niveau confidentiel-défense, dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du directeur général de la sécurité intérieure.