A l'article 1er du décret du 27 juin 2008 susvisé, les mots : « l'article 12 du décret du 2 octobre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 21 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ».