Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative))

A l'article L. 571-2 du même code, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.