Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative))

Après l'article L. 313-15 du même code, est inséré un article L. 313-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-16.-La présente sous-section n'est pas applicable à Mayotte. »