Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative))

Après l'article L. 311-9-1 du même code, est ajouté un article L. 311-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-9-2.-La présente section n'est pas applicable à Mayotte. »