Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative))

Le deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 du même code est complété par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux conjoints de Français sollicitant un visa pour Mayotte. »