Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative))
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative))
L'article L. 111-11 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa sont insérés les mots : «, à Mayotte » après les mots : « en Guyane » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.