Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap)

Les I et VI de l'article L. 543-4 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.