Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap)

L'article L. 543-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. ― A l'article L. 312-7 :
« 1° Au b du 3°, les mots : " ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " au titre du 1° de l'article L. 313-1-2 ” et les mots : " de l'autorisation ou de l'agrément au titre de l'article L. 7232-1 précité ” sont remplacés par les mots : " de l'autorisation précitée ” ;
« 2° Au 4°, les mots : " les organismes agréés au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " les organismes autorisés au titre du 1° de l'article L. 313-1-2 ”. » ;
2° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII. ― Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 313-1-2 ne sont pas applicables. » ;
3° Le XII est abrogé ;
4° Le 2° du XVIII est abrogé.