A N N E X E
|
NATURE DES DÉPENSES |
PIÈCES À OBTENIR PAR LE COMPTABLE |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES OU COMMENTAIRES |
|---|---|---|
|
9. Pensions de l'Etat, accessoires de pensions et émoluments assimilés |
|
Par accessoire de pensions et émoluments assimilés, l'on entend allocations annuelles ou viagères, allocations temporaires d'invalidité, allocations diverses, retraites du combattant, traitements de la légion d'honneur et de la médaille militaire, etc. |
|
9.1. Mise en paiement |
|
Les pièces justificatives détaillées ci-après ne sont pas réclamées dans tous les cas mais suivant la nature de la pension et la situation du titulaire. |
|
9.1.1. Pièces communes |
Fiche de paiement établie par l'administration liquidatrice et Certificat de cessation de paiement (le cas échéant) |
Elle doit comporter éventuellement l'autorisation de paiement sans certificat de cessation de paiement. |
|
|
|
Le certificat de cessation de paiement s'impose pour les OG2S dont les soldes sont transformées en pension à compter du 67e anniversaire. |
|
|
Relevé d'identité bancaire ou postal ou de caisse d'épargne et |
Instruction 86-21-B3 du 13 février 1986. |
|
|
Déclaration pour la mise en paiement de la pension de retraite : relative aux divers cumuls pension ― autre pension, pension ― rémunération d'activité et justificatifs des sommes perçues au titre des avantages non cumulables (elle vaut accusé de réception du titre). |
|
|
|
|
Instruction n° 05-033-B3 du 28 juillet 2005 concernant l'allégement de la procédure de mise en paiement des pensions. |
|
9.1.2. Pièces particulières |
|
|
|
9.1.2.1. Pensions de retraite personnelle ou de réversion |
Avis de non-imposition ou de restitution (copie) et Copie de la décision d'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (ASI-ASPA). |
Exonération du précompte des cotisations de sécurité sociale et de CSG, CRDS et CASA. Note de service 1D/13-14609 du 2 avril 2013 relative à la contribution de solidarité pour l'autonomie. |
|
9.1.2.2. Complément de pension de conjoint survivant ou d'orphelins |
Copie de la déclaration de ressources et justificatifs des sommes perçues. |
Complément PALMERO : complément prévu à l'article L. 38, troisième alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il permet d'élever la pension de réversion au montant de l'ASPA. |
|
9.1.2.3. Pension temporaire d'orphelins |
Déclaration du bénéficiaire et copies des attestations de l'organisme payeur des autres avantages familiaux. |
Article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraites (PCMR). |
|
9.1.2.4. Supplément exceptionnel des conjoints survivants et orphelins de guerre et allocation aux conjoints survivants également titulaires d'une pension d'ascendant |
Copie de l'avis de non-imposition ou de restitution. |
Article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (PMIVG). Article L. 72-2 du code des PMIVG. |
|
9.1.2.5. Avantages familiaux rattachés aux pensions militaires d'invalidité (personnelles ou ayants cause) |
Déclaration du bénéficiaire et Copie du livret de famille et Attestation de l'organisme payeur des autres avantages familiaux ou Copie du certificat de scolarité ou contrat d'apprentissage et Eventuellement, copie de l' autorisation de prise en compte délivrée par les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et visée par le service des retraites de l'Etat. |
Ex. : Majoration enfant (art. L. 54 du code des PMIVG), supplément familial (art. L. 51.4 du code des PMIVG). |
|
9.1.2.6. Indemnité temporaire rattachée aux pensions de retraite ou de guerre (demande d'attribution initiale). |
Justificatifs permettant de répondre aux conditions de l'article 137-II de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. |
Ne concerne que La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Article 137-II de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Instruction n° 09-016-B3 du 27 juillet 2009 relative au paiement de l'indemnité temporaire de retraite dans les collectivités d'outre-mer et à La Réunion. |
|
9.2. Gestion |
|
|
|
9.2.1. Pensions de retraite personnelle |
Certificat de suspension partielle ou totale de la pension. |
Cas où le cumul est interdit ou limité. |
|
9.2.2. Pensions de retraite personnelle ou de réversion |
Justificatif des ressources perçues par ailleurs. |
Bénéficiaires du FNS, ASI, ASPA : Conjoints survivants ou orphelins bénéficiant du complément PALMERO prévu à l'article L. 38, troisième alinéa, du code. Veufs dont les droits se sont ouverts avant le 1er décembre 1964. |
|
9.2.3. Pensions de retraite de veufs dont les droits se sont ouverts entre le 30 novembre 1964 et le 25 décembre 1973 et d'orphelins majeurs infirmes |
Déclaration de non-cumul avec une autre pension ou Justificatifs des sommes versées par un autre régime. |
|
|
9.2.4. Pensions d'orphelins majeurs infirmes |
Justificatif de la rémunération tirée d'une activité professionnelle et/ou Copie de l'avis d'imposition. |
|
|
9.2.5. Pensions de retraite de conjoint survivant |
Déclaration de non-remariage ou de non-concubinage et Copie du livret de famille. |
|
|
9.2.6. Pensions de retraite d'épouse concédées au titre de l'article L. 60 du code des PCMR |
Déclaration de non-divorce ou de non-séparation de corps et Copie du livret de famille. |
Article abrogé par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Maintien de la référence à l'article L. 60 pour le stock. Il n'y a plus de nouvelles concessions sur cette base. |
|
9.2.7. Pensions civiles d'invalidité et allocations temporaires d'invalidité. |
Déclaration préalable de mise en paiement justifiant des sommes versées par un autre régime et Certificat de suspension émanant du service des retraites de l'Etat. |
En cas de suspension pour cumul d'indemnisation. |
|
9.2.8. Pensions militaires d'invalidité de conjoint survivant, d'orphelins, d'ascendants, secours de compagnes, allocations d'ascendants |
Copie de l'avis d'imposition, de non-imposition ou de restitution. |
Pour paiement du supplément exceptionnel, de la pension d'ascendant ou du secours, ou de l'allocation d'ascendant. |
|
9.2.9. Pensions militaires d'invalidité assortie de la majoration pour assistance d'une tierce personne ou de l'indemnité de soins pour tuberculose |
Déclaration de non-hospitalisation ou Copie des bulletins d'hospitalisation. |
Article L. 18 du code des PMIVG. |
|
9.2.10. Pensions militaires d'invalidité de victimes civiles |
Certificat de suspension du service des retraites de l'Etat. |
En cas de suspension pour double indemnisation (rente accident ou autre régime de rémunération). |
|
9.2.11. Pensions militaires d'invalidité ou d'ayants cause assortie d'avantages familiaux (ME, SF) |
Déclaration du bénéficiaire et Copie du livret de famille en cas d'enfants de plusieurs lits et Copies des attestations de l'organisme payeur des autres avantages. |
Article L. 19 et L. 20 du code des PMIVG. Article L. 54 du code des PMIVG. |
|
9.2.12. Allocations aux aveugles de la Résistance |
Notification des suspensions à opérer émanant du service des pensions du ministère de la défense. |
Article L. 189 du code des PMIVG. Cas de cumul avec certaines prestations. Instruction n° 11-001-B3 du 5 janvier 2011 relative aux nouvelles règles d'assignation des pensions de l'Etat (rubrique 2.4.3). Concerne uniquement le DRFIP 75. |
|
9.2.13. Pour toutes les pensions |
|
|
|
9.2.13.1. Personnes nées en métropole |
Copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance. |
Pensionnés non immatriculés à l'INSEE. |
|
9.2.13.2. Personnes nées à l'étranger |
Copie de la pièce d'identité. |
|
|
9.2.14. Indemnité temporaire (contrôle annuel de résidence) |
Déclaration annuelle de résidence. Justification de résidence effective. |
|
|
9.3. Opérations de gestion proprement dites |
|
|
|
9.3.1. Cas généraux |
Certificats de suspension, de rejet, de levée ou de modification de suspension établis par les administrations liquidatrices ou Certificats rectificatifs établis par le service des retraites de l'Etat ou Certificat de non-déchéance ou de levée de prescription établi par le service des retraites de l'Etat en cas de remise en paiement de la pension. |
En cas de modification du libellé d'un titre de pension. |
|
9.3.2. Rétablissement ou suppression du précompte des cotisations de sécurité sociale ou de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ou de la contribution de solidarité pour l'autonomie sur les pensions de retraite |
Copie de l'avis d'imposition, de non-imposition ou de restitution ou Justification d'immatriculation à un régime étranger lorsqu'elle emporte exonération au regard du régime français. |
|
|
9.3.3. Exonération du précompte de la retenue fiscale à la source pour les titulaires de pensions de retraite payées à l'étranger |
Déclaration de domicile fiscal en France. |
|
|
9.3.4. Paiement des frais de tutelle |
Copies des factures des organismes de tutelle aux prestations familiales. |
|
|
9.3.5. Autres cas |
Décision administrative ou judiciaire de paiement d'intérêts de retard au profit du pensionné. |
|
|
9.4. Retenues sur pension |
|
|
|
9.4.1. Droit commun |
Acte de notification d'une saisie des rémunérations ou d'une cession des rémunérations, demandes de paiement direct de pensions alimentaires et autres oppositions à paiement (STD, OA, OTD, ATD). |
|
|
9.5. Paiement à des tiers |
|
|
|
9.5.1. Paiement à des représentants qualifiés |
1° Mandataires : ― soit une procuration écrite établie selon les règles générales relatives au mandat ; ― soit un certificat délivré sans frais par le maire de la commune où réside le mandant et un RIB au nom du mandataire. 2° Autres représentants qualifiés (se référer aux pièces justificatives de la rubrique 1.2, à l'exclusion de la rubrique 1.2.1.1). |
Article D. 43 du code des PCMR. Article R. 100 du code des PCMR. |
|
9.5.2. Comptable public en charge de la gestion d'un établissement d'hébergement ou responsable d'établissement |
Décision d'admission à l'aide sociale du pensionné. Autorisation donnée par le président du conseil général de percevoir directement les arrérages de pension. Demande de perception des ressources émanant du comptable de l'établissement. |
Article L. 132.4 du code de l'action sociale et des familles. Article L. 132.2 du code de l'action sociale et des familles. Instruction n° 90-94.M2 du 24 août 1990. Instruction n° 98-162.M2 du 30 décembre 1998. |
|
9.5.3. Pensions militaires d'invalidité |
Justificatif de présence à l'Institution nationale des invalides. |
Paiement sur le compte de l'institution (concerne le CGR 75 uniquement). |
|
9.5.4. Pensions militaires d'invalidité assorties de majorations pour enfant |
Copie conforme du jugement de déchéance de la puissance paternelle délivrée par le greffe et pièces établissant les droits du tuteur en cas de déchéance de la puissance paternelle du titulaire ou |
|
|
|
Décision administrative pour les enfants admis à l'Assistance publique ou Copie conforme du jugement de divorce ou de séparation de corps confiant la garde des enfants au conjoint de l'invalide ou Copie conforme de la décision du tribunal civil délivrée par le greffe retirant les majorations au pensionné qui ne s'en montre pas digne et les attribuant à la personne ou à l'établissement qui s'occupe effectivement du ou des enfants. |
|
|
9.5.5. Abandon de pension |
Déclaration d'abandon de pension émise par le pensionné au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre ou d'abandon d'un traitement de la légion d'honneur ou de la médaille militaire au profit de la société d'entraide des membres de la légion d'honneur et de la Société nationale des médailles militaires. |
|
|
9.5.6. Paiement à un greffier comptable du lieu d'incarcération |
Extrait du registre d'écrou. |
Exception : arrêt du Conseil d'Etat n° 303624 du 10 décembre 2008 : le pensionné conserve la libre disposition de sa pension de retraite et peut revecoir les sommes sur un compte bancaire personnel. |
|
9.6. Extinction de la pension |
|
|
|
9.6.1. Arrêt de la pension |
Certificat de rejet ou d'annulation établi par le service des retraites de l'Etat ou l'Office national des anciens combattants (ONAC) ou Copie conforme de l'acte ou bulletin de décès du pensionné ou du jugement déclaratif d'absence délivré par le greffe. |
|
|
9.6.2. Paiement des derniers arrérages en cas de décès |
|
Article L. 91 du code des PCMR. Note de service 1D/13-24055 du 23 août 2013 sur les pièces justificatives de la qualité d'héritiers dans le cadre du paiement d'arrérages décès. |
|
9.6.2.1. Au conjoint survivant |
Copie du livret de famille à jour. |
Le conjoint survivant n'est pas prioritaire pour percevoir les arrérages en cas de décès. |
|
9.6.2.2. Aux héritiers ou créanciers |
Copie du livret de famille accompagnée d'une promesse de porte-fort (si le montant des arrérages décès est inférieur ou égal à 2 400 euros). Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt ou du lieu du décès du pensionné ou du domicile du demandeur du certificat ou Certificat de propriété (délivré par le tribunal d'instance ou le notaire) ou Jugement d'envoi en possession ou Acte de notoriété (établi par un notaire) obligatoire pour des arrérages décès supérieurs à 5 335,72 euros ou Intitulé d'inventaire (établi par un notaire). |
La preuve de la qualité d'héritiers peut être apportée par tout moyen (art. 730 du code civil). Toutefois, les pièces ci-contre permettent d'apporter facilement cette preuve. Il est rappelé que nul texte législatif ou réglementaire n'impose aux maires la délivrance de tels certificats ; c'est seulement dans le souci de simplifier les règles de preuve et d'éviter aux héritiers la production d'actes authentiques plus onéreux que la production de tels actes a été admise. L'acte de notoriété ne peut plus être délivré par le greffe du tribunal d'instance (loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007). L'acte doit être mentionné en marge de l'acte de décès. |
|
9.6.2.3. Notaires |
|
Cf. rubrique 1.2 Paiement à des représentants qualifiés. |
|
9.6.2.4. Prélèvement de frais d'obsèques sur les derniers arrérages de pension |
Demande de prélèvement sur les arrérages et Copies des factures acquittées. |
Remboursement des frais funéraires plafonné à 3 048,98 euros. Instruction 79-70-B3 du 28 mai 1979, instruction n° 86-62-B3 du 16 mai 1986 et instruction n° 92-96-k1-B3 du 7 août 1992. |