Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais)

L'article R. 91 du code de procédure pénale est complété par l'alinéa suivant :
« Les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes. »