Article 3 AUTONOME (Décision n° 2014-0471 du 15 avril 2014 portant adoption du règlement intérieur)

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.