Article 18 AUTONOME (Délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Conformément à l'article 2 du décret du 29 août 2006 susvisé, si la demande est entachée d'une irrecevabilité manifeste, le conseil en informe le demandeur, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations.